PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Apportez en mairie les documents suivants :
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SERVICE ÉTAT CIVIL
Par téléphone uniquement, les mardis et jeudis de 8h00 à 11h30