Signature d'un PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage: dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
- Apportez en mairie les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un PACS, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
SERVICE ÉTAT CIVIL
Par téléphone uniquement, les mardis et jeudis de 8h00 à 11h30