Cimetière

La gestion du cimetière, c’est-à-dire sa création, son entretien, son aménagement, son extension ou encore sa translation, incombe à la Commune puisqu’elle relève des attributions du conseil municipal.
Les pouvoirs et les attributions de la mairie sont donc très étendus dans toutes les opérations funéraires.

La loi du 19 décembre 2008 a imposé à toutes les communes (et leurs regroupements) de 2000 habitants et plus de disposer avant le 1er janvier 2013 d’au moins un espace cinéraire, afin d’accueillir les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Là aussi, la mairie y joue un rôle essentiel et en assume la réalisation.
Rôle de la mairie dans la gestion du cimetière
Les responsabilités de la mairie dans la gestion du cimetière sont nombreuses et encadrées par une législation rigoureuse. En premier lieu, il incombe au maire d’assurer la police des funérailles et des cimetières. Il a donc pour mission d’entretenir le cimetière, d’y assurer l’hygiène, la sécurité et le bon ordre, mais aussi d’en garantir la neutralité. Il fixe un règlement intérieur afin d’y notifier ce qui y est autorisé et interdit.

Qui peut prétendre à l'inhumation sur la commune de Serres-Castet ?

• Les personnes décédées sur le territoire de Serres-Castet, quel que soit leur domicile,
• Les personnes domiciliées sur le territoire de Serres-Castet, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
• Les personnes disposant d'une sépulture de famille dans un cimetière communal de Serres-Castet, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès,
• Les personnes établies hors de France n'ayant pas une sépulture de famille à Serres-Castet et qui sont inscrites sur la liste électorale de la Commune.

Toute personne souhaitant acquérir une concession devra en faire la demande au service Administration Générale de la mairie.
Avant de débuter les travaux, l'entrepreneur de votre choix doit prendre contact avec la mairie.
 

Pièces à fournir pour l’achat d’une concession

• Votre livret de famille
• Un justificatif de domicile (facture d'électricité, téléphone, etc.)
• Le paiement de la concession (par chèque à l'ordre de la Régie de recettes service Administration Générale)
• Vos coordonnées téléphoniques

Pour l’achat d’un caveau classique, paysager ou caveau cinéraire 2 paiements seront nécessaires (1 pour l’achat du terrain et 1 pour l’achat du caveau), 2 factures vous seront remises

Prix des concessions de terrain dans les cimetières
Tarif applicable au 1er janvier 2022 (Délibération du Conseil Municipal du ).
Une concession de 2m² correspond en surface à 1m de façade sur 2m de longueur soit 3 places sur 3 niveaux.
Une concession de 3m² correspond en surface à 1,5m de façade sur 2m de longueur soit 6 places sur 3 niveaux.
Une concession de 4m² correspond en surface à 2m de façade sur 2m de longueur soit 9 places sur 3 niveaux.

Déclaration de décès

Quand ?
Obligatoire dans un délai de 24 heures.

Où ?
A la mairie du lieu de décès.

Par qui ?
L'article 78 du Code civil prévoit que l'officier de l'état civil dresse l'acte "sur la déclaration d'un parent du défunt ou de celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".
Il peut s’agir : 

• d’un employé de Pompes funèbres qui aura été mandaté par la famille pour effectuer les démarches (cas le plus fréquent), 
• du directeur d’un établissement de santé public ou privé si le décès a eu lieu dans son établissement, 
• d’un Officier de Police Judiciaire si l’examen du corps laisse apparaître des signes ou des indices de mort violente ou quand la cause du décès est inconnue ou suspecte ou en cas d’accident ou de suicide, 
• des proches parents, 
• des personnes chez qui le défunt est mort. 

Il faut noter que toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille, proches du défunt) peut choisir librement la société de Pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Pièces à fournir

• Le certificat médical établi par un médecin attestant le lieu, le jour et les date et heure du décès et indiquant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (cas de mort violente par exemple),
• Le livret de famille ou la pièce d’identité ou l’acte de naissance du défunt ou tous renseignements relatifs à son état civil, 
• La pièce d’identité du déclarant, avec ses coordonnées.

Pour information
En cas de décès hors de sa Commune de domicile, une copie de l’acte de décès du défunt est transmise à la mairie de son dernier domicile pour être transcrit sur les registres de l’état civil.
Cette procédure permet à la famille du défunt de demander la délivrance d’une copie intégrale d'acte de décès ou la mise à jour du livret de famille directement à cette mairie du domicile plutôt qu’à celle du lieu du décès.
En cas de décès à l’étranger, cette démarche doit être faite auprès du Consulat général de France le plus proche du lieu du décès.