Conditions de vente des billets du spectacle « Rythm Magic » du vendredi 28 août 2009  

 

- La Commune de Serres-Castet met en vente, sur son site Internet :

  • les billets d’entrée pour le spectacle « Rythm Magic » du vendredi 28 août 2009. Le tarif unitaire du billet est de 10 € (tarif adulte et enfant à partir de 9 ans)

 

- Le montant minimal pour effectuer un paiement en ligne est de 10 €, soit au moins une entrée payante.

 

- Pour tout achat d’un billet ou plus, il sera facturé 1€ en sus, pour les frais de gestion et d’envoi des billets.

 

- Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’annulation de cette manifestation par la Commune de Serres-Castet.

 

- Pour des raisons d’organisation, il est demandé aux internautes de préciser le nombre de billets gratuits (réservés aux enfants jusqu’à 8 ans).

 

- Le service de vente des billets pour le spectacle « Rythm magic » sur Internet fermera le vendredi 28 août à midi.

Pour toute commande effectuée AVANT mercredi 26 août 2009 à MIDI, les billets seront envoyés.
Les places achetées par le biais de ce service APRES cette date seront à retirer le soir du spectacle (28/08/09) à l’entrée de la salle polyvalente à partir de 20h00.

 

- Pour toute information sur l’achat en ligne des billets pour le spectacle :

Mairie de Serres-Castet
Tél : 05.59.33.90.08
Courriel : paiement@mairie-serrescastet.fr

 

- Organisme bancaire :

Le paiement en ligne s’effectue grâce au module de paiement sécurisé SP PLUS de la Caisse  d’Epargne.
Courriel : service.assistance@spplus.net
Pour en savoir plus sur les services SP PLUS : www.spplus.net

 

Conditions et charte de sécurité de la Caisse d’Epargne

 

Article 1 : Dispositions techniques d’utilisation du service SP Plus
La CNCE* s’engage à respecter l’ensemble des préconisations données par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (Ministère de l’Economie. Des Finances et de l’Industrie – Trésor Public – DGCP – Bureau 7C) dans son document intitulé " L’encaissement des recettes publiques par Carte Bancaire" publié en mars 2004, et en particulier les points suivants :

·  Respect des circuits financiers publics sans intermédiation financière : le module de paiement SP PLUS sera connecté auprès des serveurs CB des centres de télécollecte et d’autorisation désignés par le Trésor Public dans le contrat commerçant CB (spécifique contrat vente à distance) qu’il délivre à l’organisme public.

·  Respect des conditions techniques générales de l’encaissement à distance :
- Identification des acteurs à la transaction (souscripteur et consommateur),
- Réalisation de tous les contrôles sur la carte,
- Délivrance du justificatif de paiement,
- Télé-collecte des opérations auprès du centre de traitement commerçant.

·  Respect des conditions générales de l’encaissement en ligne sur Internet :
- Identification de l’organisme public Souscripteur en tant que bénéficiaire des encaissements.
- Limitation du montant maximum des paiements par carte bancaire en ligne sur Internet. Ce montant correspond au seuil fixé par l’article 1341 du code civil.
- Demande d’autorisation systématique auprès du centre d’autorisation CB désigné dans le contrat commerçant CB du Trésor Public.
- Sécurité des échanges de données et archivage des transactions.
- Interface avec le système d’information de l’organisme public ou du comptable.
- Intégration des évolutions techniques en matière de paiement sécurisé sur Internet.

 

Article 2 : Sécurisation du service SP Plus
La CNCE* s’engage à assurer la sécurisation du Service SP Plus par chiffrement et déchiffrement des données échangées, en réalisant les opérations suivantes :

·  Identification et authentification de la Boutique virtuelle du souscripteur demandant la réalisation d’un paiement.

·  Affichage de pages sécurisées en standard Secure Socket Layer (SSL) destinées, d’une part, à la saisie par le consommateur de données relatives aux modalités de paiement et d’autre part, à la consultation par le souscripteur des transactions lors de l’utilisation de l’administration SP Plus.

·  Contrôles de la validité des moyens de paiement utilisés par le consommateur

·  Envoi d’un courrier électronique au consommateur et au souscripteur confirmant le bon déroulement de l’opération de paiement.

En outre, la CNCE* garantit le souscripteur de :

·  L’intégrité et la confidentialité des données transmises, en veillant tout au long du circuit de transaction à l’absence de toute interception et altération des-dites données par un tiers.

·  La traçabilité et l’horodatage des transactions.

·  Le stockage durable et inaltérable des historiques des transactions.

En tant que de besoin, il est indiqué que l’utilisation des technologies utilisées et les procédures mises en place pour assurer la sécurisation des opérations de paiement sont compatibles et conformes avec la législation française appliquée au domaine des transactions bancaires.

* Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 905 079 234,5 €, dont le siège social est au 5, rue Masseran, 75 007 PARIS, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° B 383 680 220.