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Règlements municipaux permanents |
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Règlement Sanitaire Départemental |
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Extraits de quelques règles d'hygiène et de salubrité publiques issues du Règlement Sanitaire Départemental.
- Déchets ménagers - Titre IV section 1 du Règlement Sanitaire Départemental - extrait de l’article 84 – Elimination des déchets
« Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que se soit ainsi que toute décharge d’ordures ménagères sont interdits
Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique.
Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit.
…. ».
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Coupe de bois
Arrêté relatif aux seuils de coupe déclenchant l’obligation de reconstitution et la demande d’autorisation de coupe.
Voir l’arrêté
Défrichement
Arrêté relatif aux conditions d’exonération de la demande d’autorisation de défrichement.
Voir l’arrêté Débits de boissonsArrêté fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Pyrénés-Atlantiques.Voir l'arrêté Vente à emporter des boissons alcooliquesArrêté réglementant la vente à emporter .des boissons alcooliques.Voir l'arrêté |
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Quelques dispositions législatives et réglementaires |
Haies :
Protection des haies : art. R. 126-33 et suivants du Code rural
Droits et obligations des propriétaires d’une haie mitoyenne : art. 668 et suivants du Code civil et notamment l’article 671 qui précise :
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »
Mitoyenneté :
Servitudes résultant de la mitoyenneté des murs, fossés et haies : art. 653 et suivants du Code civil
Les Dispositions Législatives et Réglementaires sont consultables sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr/ |
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